Accord cadre

ACCORD CADRE

Le présent accord-cadre (ci-après dénommé "l'accord-cadre") a été signé par les deux parties.Accord") ainsi que toutes les conditions supplémentaires mises en œuvre dans le Bon de commande constituent un accord juridique entre DevSkiller S.A., une société enregistrée en vertu des lois de la Pologne sous le numéro de société 0000472423, adresse enregistrée : Lindleya 16, 02-013 Varsovie, Pologne (ci-après dénommée "DevSkiller").Nous", "Nous", "Notre"ou "DevSkiller"), et Vous ou l'entité que Vous représentez (c'est-à-dire respectivement une personne physique - pas un consommateur, une personne morale et/ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui dans le cadre de son activité utilise le Service de quelque manière que ce soit) ("Vous", "Votre", "Vous-même"ou "Client"), qui régit votre utilisation de notre service accessible par le site Web.

Le Client et DevSkiller sont parfois désignés dans les présentes individuellement comme une " Partie " et collectivement comme les " Parties ".

Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser le service et vous assurer que vous comprenez et acceptez son libellé avant d'utiliser le service.

Votre utilisation du Service est expressément conditionnée par votre consentement et votre respect de toutes les dispositions du Contrat. En utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié par le présent Contrat et d'y être partie, ainsi que par toutes les dispositions supplémentaires du Bon de commande, et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier le Client par le Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie du contrat, vous ne pouvez pas accéder au service.

Si vous avez des questions sur le présent accord, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : support@devskiller.com.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

SERVICE DEVSKILLER

1.1. Le présent accord constitue un contrat légal entre DevSkiller et vous qui régit votre utilisation de notre service accessible par notre site Web. Veuillez lire attentivement ce document et vous assurer que vous comprenez et acceptez son libellé avant d'utiliser le Service.

1.2. Votre utilisation du Service est expressément conditionnée par votre consentement et votre respect de toutes les dispositions du Contrat. En utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié par le Contrat et d'en être une partie, et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier le Client au Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque du contrat, vous ne pouvez pas accéder au service.

1.3. DevSkiller peut sous-traiter ses obligations en vertu des présentes (à condition que DevSkiller reste à tout moment pleinement responsable de la performance de tout sous-traitant).

1.4. Les parties sont des entrepreneurs indépendants dans le cadre du présent accord, et rien dans le présent accord ne peut faire de l'une des parties un employeur, un employé, un agent ou un représentant de l'autre partie, ou des deux parties des coentrepreneurs ou des partenaires à quelque fin que ce soit.

1.5. DevSkiller vous accorde par la présente un droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'accéder et d'utiliser le Service sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans le Contrat.

1.6. Vous acceptez de payer le service conformément à nos tarifs, comme indiqué ci-dessous.

1.7. L'accès du Client au Service commencera à la date de début spécifiée dans le Contrat, mais pas avant la date à laquelle vous enregistrez votre compte pour la première fois, et se poursuivra pendant la durée de l'abonnement spécifiée dans le Contrat jusqu'à sa résiliation comme indiqué ci-dessous.

1.8. Vous acceptez de nous fournir des informations actuelles, complètes et exactes (qui peuvent inclure le numéro de votre carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation) et de maintenir et mettre à jour correctement ces informations (ci-après dénommées les " informations ").Détails de la facturation"). Vous acceptez en outre que, en fournissant ces Détails de la facturationvous n'omettrez pas sciemment ou ne présenterez pas de manière inexacte des faits ou des informations importants et vous saisirez rapidement les informations corrigées ou mises à jour. Détails de la facturation par le biais du Service, ou nous informer rapidement par écrit de ces changements ou mises à jour. Vous consentez en outre à ce que nous vérifiions vos données personnelles. Détails de la facturation dans la mesure où cela est nécessaire pour votre utilisation et votre accès au service.

1.9. Les données de facturation vous appartiennent et en utilisant le Service, vous accordez à DevSkiller une licence pour les utiliser dans le but de remplir nos obligations de service envers vous et DevSkiller doit par ailleurs déployer des efforts commercialement raisonnables pour garder ces informations confidentielles et sécurisées conformément aux normes générales du secteur. DevSkiller s'est conformé et continuera de se conformer au GDPR et accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables (y compris celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des données), en ce qui concerne son utilisation, son accès et son stockage des données de facturation en Votre nom. Après toute résiliation ou expiration du Contrat, DevSkiller conservera une copie de Vos données de facturation pour une période indiquée dans Notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez que (i) Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Détails de facturation, et (ii) Vous êtes seul responsable de l'exportation d'une copie de Vos détails de facturation avant une telle résiliation ou expiration.

1.10. Vous acceptez de ne pas permettre à une autre personne d'utiliser les informations d'identification utilisées pour accéder au compte (collectivement dénommées dans les présentes "informations d'identification") afin d'utiliser le service en toutes circonstances. Vous êtes seul et entièrement responsable de l'accès non autorisé au Service ainsi que du maintien de la confidentialité de vos informations d'identification et de tous les frais, dommages, responsabilités ou pertes encourus ou subis en raison de votre manquement à cette obligation. Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice lié au vol des informations d'identification, à votre divulgation des informations d'identification ou à votre autorisation de permettre à une autre personne d'accéder au service et de l'utiliser en utilisant les informations d'identification - si ces événements sont causés par vous. Vous devez déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé au Service ou toute utilisation non autorisée de celui-ci. En outre, vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent dans le cadre du compte, y compris les frais encourus en rapport avec le service. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par DevSkiller ou tout autre utilisateur du Service ou visiteur du site Web en raison de l'utilisation par une autre personne des informations d'identification suite à votre manquement à la sécurité et à la confidentialité des informations d'identification.

1.11. Lorsque vous utilisez ou accédez d'une autre manière au Service, vous devez à tout moment vous conformer à la politique de confidentialité alors en vigueur. En utilisant le service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et accepté notre politique de confidentialité.

1.12. Pour l'exécution du Contrat, le Client, en tant qu'administrateur de données personnelles confie le traitement de données personnelles à DevSkiller. Les modalités détaillées du mandatement des données personnelles sont régies par la Convention de protection des données constituant l'annexe 2 du présent Contrat.

UTILISATION ET LIMITES

2.1. Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir le Service opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception de : (i) les temps d'arrêt planifiés (pour lesquels Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 72 heures) ; ou (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de Notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, l'eau, les éléments, les conflits ou pénuries de travail, les réductions de services publics, les pannes de courant, les explosions, les troubles civils, les actions gouvernementales, les épidémies, les pénuries d'équipement ou de fournitures, l'indisponibilité des transports, les actes ou omissions de tiers, ou toute autre cause indépendante de Notre volonté. Nous n'aurons aucune obligation de fournir un remboursement des montants précédemment payés à Nous.

2.2. DevSkiller peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec raison (y compris, sans limitation, pour tout non-paiement des frais dus en vertu des présentes). Vous reconnaissez que le fonctionnement du Service peut de temps à autre rencontrer des problèmes techniques ou autres et ne peut pas nécessairement se poursuivre sans interruption ou sans erreurs techniques ou autres et DevSkiller ne sera pas responsable envers vous ou d'autres personnes de ces interruptions, erreurs ou problèmes ou d'une interruption pure et simple du Service. DevSkiller n'a aucune obligation de continuer à produire ou à publier de nouvelles versions du Service. Nous n'aurons aucune obligation de fournir un remboursement des montants qui nous ont été précédemment payés.

2.3. Nous nous efforcerons de vous informer de toute maintenance planifiée du service qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité du service. Nous vous informerons également des services en cours qui ont été affectés par une interruption inattendue du système.

2.4. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la disponibilité de votre fournisseur de services de passerelle de paiement et nous ne sommes pas responsables de tout temps d'arrêt ou panne de système de votre fournisseur de services de passerelle de paiement.

2.5. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous n'utiliserez le Service qu'en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, et que vous n'utiliserez pas le Service pour violer, enfreindre ou détourner toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'un tiers (y compris, sans limitation, tout droit de confidentialité ou de publicité).

2.6. Le Client est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que lui-même, son Chef d'entreprise, les Utilisateurs ou toute autre personne autorisée par le Client, y compris ses Candidats, aient accès au Service et de maintenir ses connexions réseau afin d'utiliser le Service. Le Client est tenu de s'assurer que ses Candidats disposent des informations nécessaires à l'utilisation du Service. Le Client convient que ses Candidats doivent accepter Nos Conditions d'évaluation avant de participer à une Session de test.

2.7. Chaque compte est limité à l'envoi d'un maximum de 1000 invitations par mois, sauf indication contraire.

2.8. Nous pouvons, à notre seule discrétion, bloquer, désactiver, annuler ou suspendre temporairement l'accès au compte et au service pour certaines raisons :

2.8.a. Nous avons déterminé que vous avez enfreint le contrat ou violé toute loi applicable ;

2.8.b. Nous avons déterminé que vous ne payez pas un montant qui nous est dû dans les 7 jours de la date d'échéance ;

2.8.c. Nous avons déterminé que vous êtes insolvable, en faillite, incapable de payer vos dettes ;

2.8.d. Des erreurs de disponibilité du service se produisent ;

2.8.e. si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.

Nous n'aurons aucune obligation de fournir un remboursement des montants qui nous ont été précédemment payés.

ESSAI

3.1. DevSkiller peut, à sa seule discrétion, proposer un abonnement avec un essai gratuit pour une période de temps limitée.

3.2. Si le Client décide d'utiliser l'Essai Gratuit, l'accès du Client au Service commencera à la date à laquelle vous vous connectez pour la première fois à votre compte ou à la date spécifiée dans le Contrat, mais pas avant la date à laquelle vous vous connectez pour la première fois à votre compte. Si le Client s'inscrit à un essai gratuit, DevSkiller mettra le Service à la disposition du Client et de ses Utilisateurs à titre d'essai gratuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la période d'essai gratuit ; (ii) la date de début de toute période d'abonnement achetée par le Client ; ou (iii) la résiliation de l'essai gratuit par DevSkiller à sa seule discrétion.

3.3. Si vous vous inscrivez à l'essai gratuit, vous ne serez pas facturé par nous avant l'expiration de l'essai gratuit.

3.4. À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions de l'essai gratuit ou d'annuler cette offre d'essai gratuit.

3.5. L'essai payant est également disponible sur le Service. En choisissant cet essai payant, vous acceptez de nous payer les frais uniques indiqués pour le service choisi.

3.6. Tout contenu utilisateur soumis au service, ainsi que toute configuration ou personnalisation du service effectuée par ou pour le client pendant la période d'essai gratuite ou payante, peut être définitivement perdu, à moins que le client n'achète le même service que celui couvert par la période d'essai gratuite ou payante.

3.7. DevSkiller peut vous fournir notre service d'assistance standard pour l'essai payant/l'essai gratuit sans frais supplémentaires.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.1. Vous êtes seul responsable de la fourniture et de la maintenance de vos connexions réseau afin d'accéder au Service et de vous assurer que votre réseau et vos systèmes n'interfèrent pas avec l'accès au Service.

4.2. Vous ne décrirez pas ou n'attribuerez pas de mots-clés lors de l'utilisation du Service (y compris pour Votre Test) d'une manière trompeuse ou illégale, notamment d'une manière visant à exploiter le nom ou la réputation d'autrui. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer toute description ou tout mot-clé que nous considérons comme inapproprié ou illégal, ou susceptible de nous causer des ennuis.

4.3. Le client ne doit pas :

4.3.a. utiliser le service d'une manière qui pourrait l'endommager, le désactiver ou le détériorer ;

4.3.b. utiliser le service pour stocker ou transmettre des codes malveillants ;

4.3.c. interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du service ou des données de tiers qu'il contient ;

4.3.d. tenter d'obtenir un accès non autorisé au service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;

4.3.e. copier le service ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de celui-ci ;

4.3.f. accéder au service afin de créer un produit ou un service compétitif.

FRAIS ET PAIEMENTS

5.1. Customer will pay DevSkiller Fees in accordance with the Agreement. Fees will be at the rates set forth and agreed upon by You in the Agreement.

5.2. Payments reflecting Fees for a particular Subscription Term will be billed and deducted from Your authorized credit card. By providing credit card data, Customer agrees that DevSkiller is authorized to charge all applicable Fees when due and any other charges Customer may incur in connection with Customer’s use of the Service.

5.3. If DevSkiller does not collect a Fee from Customer’s credit card, DevSkiller may still invoice Customer for the charges.  Customer will pay all invoiced amounts within the term specified in the invoice.

5.4. Payment obligations are non-cancelable and Fees paid are non-refundable.

5.5. Shall the Agreement renewal occur You authorize Us to collect the then-applicable Fee for the Service in accordance with the Agreement.

5.6. Prices established in this Agreement are exclusive of taxes and other fees which may be imposed. Customer is solely responsible for the payment of all taxes, assessments, tariffs, duties, or other fees imposed, assessed, or collected by or under the authority of any governmental body arising from DevSkiller’s provision of the Service hereunder (collectively, hereinafter referred to as the “Taxes”), except any taxes assessed upon DevSkiller’s net income. If DevSkiller is required to directly pay Taxes related to Customer’s use or receipt of any Service, Customer agrees to promptly reimburse DevSkiller for any amounts paid by DevSkiller.

5.7. Without limiting any remedy available to DevSkiller, if You fail to pay any Fees due hereunder, DevSkiller may suspend Your access to the Service.

5.8. DevSkiller is not liable for any losses relating to chargebacks, fraudulent charges, or other actions by You or Your Users that are deceptive, fraudulent or otherwise invalid (hereinafter referred to as the “Fraudulent Actions”). By using the Service, You hereby release DevSkiller from any liability arising from Fraudulent Actions. You will also use best efforts to promptly notify DevSkiller of any Fraudulent Actions which may affect the Service. DevSkiller reserves the right, in its sole discretion, to terminate the Account if You engage in, or permit any other User to engage in, Fraudulent Actions.

PROPERTY RIGHTS AND USE OF CONTENT

6.1. We do not sell, trade, or rent data provided by the Customer to others. We may share generic aggregated demographic information not linked to any specific information regarding certain candidates or companies.

6.2. The Service contains content and technology of DevSkiller or DevSkiller’s licensors that is protected by copyright, trademark, trade secret and other laws. As between the Parties, DevSkiller is the owner or licensee of intellectual property and other proprietary rights to the Service, including but not limited to the design, artwork, logos, functionality, and documentation relating thereto (hereinafter referred to as the “Property“). You may not:

6.2.a. copy, modify, or reverse engineer any part of the Service or any Property;

6.2.b. rent, sell, lease, distribute, provide or otherwise use the Service for the benefit of any third party; or

6.2.c. remove or otherwise alter any proprietary notices or labels from the Service or any portion thereof.

6.3. This Agreement does not transfer from Us to You any Property or any third-party intellectual property, and all right, title and interest in and to such property will remain (as between the Parties) solely with Us or its respective owner. All such rights are reserved.

6.4. The names, logos or trademarks of any third-party companies and products mentioned on the Service may be the trademarks of their respective owners.

6.5. Any text, images, software, graphics, audio files, videos, messages, links or other materials uploaded or created in the Service by a You or a User (collectively, hereinafter referred to as the “User Content”) shall respectively belong to You or the User that posted such User Content. You may use any User Content posted by You in any other way without restriction.

6.6. In order to operate the Service, DevSkiller needs the right to make certain uses of your publicly posted User Content. By uploading or creating User Content in the Service, You or the Users grant Us a worldwide, non-exclusive, royalty-free license to publish and distribute such User Content for the purpose of performing Our obligations under this Agreement. Therefore, You agree that DevSkiller may use and make available such User Content, solely as reasonably necessary to provide the Service to You.

6.7. You are entirely responsible for the User Content, including its quality and legality, as well as any harm resulting from such User Content. By making User Content available through the Service, You represent and warrant that:

6.7.a. You have all rights, power and authority necessary to grant the respective rights to DevSkiller to any such User Content or You have fully complied with any third-party licenses relating to the User Content;

6.7.b. the downloading, copying and use of the User Content will not infringe the proprietary rights, including but not limited to the copyright, patent, trademark or trade secret rights, of any third party;

6.7.c. if Your employer has rights to User Content, You have either received permission from Your employer to post or make available the User Content, including but not limited to any software, or secured from Your employer a waiver as to all rights in or to the User Content;

6.7.d. You are responsible for any claims that arise due to the fact that You may infringe any proprietary right to User Content;

6.7.e. the User Content does not contain or install any viruses, worms, malware, Trojan horses or other harmful or destructive content;

6.7.f. the User Content is not spam, is not machine- or randomly-generated, and does not contain unethical or unwanted commercial content designed to drive traffic to third party sites or boost the search engine rankings of third-party sites, or to further unlawful acts (such as phishing) or mislead recipients as to the source of the material (such as spoofing);

6.7.g. the User Content is not pornographic, does not contain threats or incite violence, and does not violate the privacy or publicity rights of any third party;

6.7.h. the User Content is not getting advertised via unwanted electronic messages such as spam links on newsgroups, email lists, other blogs and websites, and similar unsolicited promotional methods;

6.7.i. the User Content is not presented in a manner that misleads Your readers into thinking that You are another person or customer.

6.8. If You delete User Content, We will use reasonable efforts to remove it from the Service, but You acknowledge that caching or references to the User Content may not be made immediately unavailable.

6.9. Without limiting any of those representations or warranties, We reserve the right, in Our sole discretion, to delete any content, including User Content, from the Service or terminate or deny access to and use of the Service to Users that, in Our reasonable opinion, violates the Agreement or any of Our policies or is in any way harmful or objectionable. We have no obligation to provide a refund of any amounts previously paid. We keep a protected copy of the User Content for a period indicated in the Privacy Policy.

6.10. You agree that DevSkiller may use Your name and logo to identify You as a DevSkiller customer on its website or in other sales or marketing materials. You may withdraw this permission at any time by e-mailing a withdrawal request to support@devskiller.com.

6.11. DevSkiller respects the intellectual property of others. If You believe that material located on or linked to by DevSkiller Website constitutes copyright infringement, or Your intellectual property rights have been otherwise violated, please provide such information to DevSkiller. We will respond to all such notices, including as required or appropriate, by removing the infringing material or disabling all links to the infringing material. We will disable or terminate a User’s access to and use of the Service if, under appropriate circumstances, the User is determined to be a repeat infringer of others’ rights. In the case of such disabling or termination, We will have no obligation to provide a refund of any amounts previously paid to Us.

6.12. We have not reviewed, and cannot review, all of the material, including computer software, posted to the Service and cannot therefore be responsible for that material’s content, use or effects. By operating the Service, We do not represent or imply that We endorse the material there posted, or that We believe such material to be accurate, useful or non-harmful. You are responsible for taking precautions as necessary to protect Yourself and Your computer systems from viruses, worms, Trojan horses, and other harmful or destructive content. We disclaim any responsibility for any harm resulting from the use by Users of the Service, or from any downloading by those Users of content there posted.

THIRD-PARTY PRODUCTS

7.1. The Service may contain features designed to operate with other applications. To use such features, the Service may provide You with access to, be integrated with, or contain links or references to, products, services, data, information, sites or other materials which are provided or operated by third parties and You may be required to obtain access to other applications from their providers and may be required to grant Us access to Your account(s) on the other applications (collectively, hereinafter referred to as the “Third-Party Products“). Third Party Products are not under DevSkiller’s control, and You acknowledge that DevSkiller is not responsible or liable for the content, functions, accuracy, legality, appropriateness or any other aspect of such Third-Party Products. Any purchase or use of Third-Party Products by You shall be subject only to the additional terms for such Third-Party Products. You shall comply with all Third-Party Terms and shall indemnify and hold DevSkiller harmless from all damages, costs, settlements, attorneys’ fees and expenses arising from or related to Your breach of any Third-Party Terms. Any provision by DevSkiller of Third-Party Products and any exchange of data between You and any third-party provider of a Third-Party Product is solely between You and the applicable third-party provider.

7.2. If the third-party provider ceases to make the other application available for interoperation with the corresponding Service features on reasonable terms, We may cease providing those Service features without entitling You to any refund or other compensation.

DISCLAIMER OF WARRANTIES

8.1. You expressly understand and agree that Your use of the Service is at Your sole risk. The Service is provided on an “as is” and “as available” basis. DevSkiller and its subsidiaries, affiliates, officers, employees, agents, partners, suppliers and licensors expressly disclaim all warranties of any kind, whether express or implied, including, but not limited to the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement.

8.2. DevSkiller and its subsidiaries, affiliates, officers, employees, agents, partners, suppliers and licensors make no warranty that (i) the Service will meet Your requirements or expectations, (ii) that Your access to or use of the Service will be uninterrupted, continuous, timely, secure or error free, (iii) that any defects in the Service will be corrected, or (iv) that the Service or any server through which You access the Service is free of viruses or other harmful components. You understand that You obtain access to services at Your own discretion and risk. You should use Your own virus protection software.

8.3. You understand that in using the Service, sensitive information will travel through third-party infrastructures which are not under DevSkiller’s control (such as third-party servers). DevSkiller makes no warranty with respect to the security of such third-party infrastructures.

8.4. Any material downloaded or otherwise obtained through the use of the Service is accessed at Your own discretion and risk, and You will be solely responsible for any damage to Your computer system or loss of data that results from the download of any such material.

8.5. No advice or information, whether oral or written, obtained by You from DevSkiller or through or from the Service shall create any warranty not expressly stated in the Agreement.

LIMITATION OF LIABILITY

9.1. To the fullest extent permitted by applicable law, under no circumstances shall DevSkiller, its subsidiaries, affiliates, officers, employees, agents, partners, suppliers and licensors be liable to You or to other party on account of any claim (whether based upon principles of contract, warranty, negligence, strict liability or other tort, breach of any statutory duty, the failure of any limited remedy to achieve its essential purpose, or otherwise) for: (i) any special, consequential, incidental, or exemplary damages, including but not limited to lost profits, even if a party has been advised of the possibility of such damages, or (ii) any amounts in excess (in the aggregate) of the fees paid (or payable) by You under the Agreement during the six (6) months period immediately preceding any claim, or (iii) the cost of procurement for substitute products or services; (iv) interruption of use or loss or corruption of data.

9.2. Nous n'avons aucune responsabilité pour tout manquement ou retard dû à des facteurs échappant à notre contrôle raisonnable.

9.3. You and DevSkiller both agree that regardless of any statute or law to the contrary, any claim or cause of action arising out of or related to use of the Service or Agreement must be filed within one (1) year after such claim or cause of action arose or be forever barred.

9.4. Except for performance of a payment obligation, neither Party shall be liable under this Agreement for delays, failures to perform, damages, losses or destruction, or malfunction of any equipment, or any consequence thereof, caused or occasioned by, or due to force majeure, fire, earthquake, flood, water, the elements, labor disputes or shortages, utility curtailments, power failures, explosions, civil disturbances, governmental actions, epidemics, shortages of equipment or supplies, unavailability of transportation, acts or omissions of third parties, or any other cause beyond its reasonable control. In the event any of the foregoing events results in DevSkiller not being able to provide the Service for a period of more than thirty (30) days, then either Party may terminate the Agreement upon written notice to the other Party.

INDEMNIFICATION

10.1. You will indemnify and hold DevSkiller harmless from all damages, costs, settlements, attorneys’ fees and expenses arising from or related to the Service or portions or components thereof to the extent (i) modified by You after delivery by DevSkiller, (ii) combined by You with other products, services, processes or materials where the alleged infringement relates to such combination, (iii) where You continue the allegedly infringing activity after being notified thereof or after being informed of modifications that would have avoided the alleged infringement, or (iv) where Your use of the Service is not strictly in accordance with the Agreement.

CONFIDENTIALITY

11.1. During the term of this Agreement and for a period of three (3) years thereafter, each Party agrees to protect the confidentiality of the Confidential Information of the other Party in the same manner that it protects the confidentiality of its own proprietary and confidential information of a like kind and not to disclose such Confidential Information.

11.2. The Receiving Party may disclose Confidential Information:

11.2.a. with Disclosing Party’s written consent;

11.2.b. to its officers, directors, employees, subcontractors, agents or prospective financing sources or acquirers who need to know such information in connection with this Agreement and who are bound by written agreements requiring the protection of such Confidential Information. The Parties shall be liable vis- -vis one another for any disclosure of information by the above persons.

11.3. This Clause shall not apply to information which:

11.3.a. has been released to the general public pursuant to written permission from the other Party;

11.3.b. has been disclosed for the direct purpose of safeguarding the legal interests of a Party in a dispute with another Party pending before a competent authority;

11.3.c. has been released in performance of the duty to provide information to duly empowered authorities in accordance with applicable laws.

11.4. If the Receiving Party is compelled by law to disclose Confidential Information of the Disclosing Party, it shall provide the Disclosing Party with prior notice of such compelled disclosure (to the extent legally permitted) and reasonable assistance, at the Disclosing Party’s cost, if the Disclosing Party wishes to contest the disclosure.

11.5. At any time upon the request of the Disclosing Party, the Receiving Party will destroy all Confidential Information of the Disclosing Party, including all copies thereof and notes and other materials incorporating such Confidential Information, whether in physical or electronic form; provided, however, that the Receiving Party shall not be required to return or destroy electronic copies that are automatically stored in accordance with the Receiving Party’s generally applicable backup policies and which are not reasonably accessible by the Receiving Party (hereinafter referred to as the “Backup Media”). All Backup Media shall remain subject to the confidentiality obligations set forth herein, notwithstanding the expiration or termination of this Agreement, so long as it remains undeleted.

TERMINATION OF THE AGREEMENT

12.1. DevSkiller may terminate this Agreement at any time, in case of Your breach of this Agreement, violation of applicable law, by providing written notice to You.

12.2. Upon termination of this Agreement any and all licenses granted by Us shall also be terminated, the Service will be active until the end of the current billing cycle and then the access shall be terminated.

12.3. Upon any termination of this Agreement, any amounts owed to DevSkiller which accrued prior to such termination will become immediately due and payable.

12.4. DevSkiller may terminate this Agreement at any time, without any reason providing you 60 days’ notice. In such case, We refund You all amounts for the remaining period of the Agreement.

MODIFICATIONS TO THE AGREEMENT

13.1. We are constantly updating our Service, and that means sometimes We have to change the legal terms under which our Service is offered. No amendment or modification of this Agreement will be effective unless in writing and signed by both You and DevSkiller.

MISCELLANEOUS

14.1. The Agreement constitutes the entire contract between You and DevSkiller and supersedes any and all previous contracts, written or oral, between You and DevSkiller, including previous versions of the Agreement.

14.2. DevSkiller may assign the Agreement in whole or part at any time.

14.3. You may not assign or transfer your rights or obligations under this Agreement without DevSkiller’s prior written consent.

14.4. Any notice required or permitted in the Agreement shall be sent via email (and shall be deemed to have been duly given upon receipt), (i) if to DevSkiller, at: customers@devskiller.com, or (ii) if to You, at the email address that You provide in the Agreement. Either Party may update its email address for notice purposes via a notice delivered in accordance with this paragraph.

14.5. This Agreement and the relationship between You and DevSkiller shall be governed by the laws of the Republic of Poland.

14.6. You and DevSkiller agree to submit any disputes arising out of or related to the Agreement, including any question regarding its existence, validity or termination, to the exclusive jurisdiction of the competent courts having jurisdiction over DevSkiller’s registered office.

14.7. Any failure of DevSkiller to enforce or exercise a right provided in this Agreement is not a waiver of that right.

14.8. Should any provision of this Agreement be found invalid or unenforceable, such provision shall be limited or deleted to the minimum extent necessary so that the Agreement shall otherwise remain in full force and effect and enforceable.

14.9. Toutes les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation restent en vigueur, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

14.10. All schedules to this Agreement constitute integral parts hereof and have the same binding power and effect as provisions hereof. In case of any discrepancies between the Agreement and a schedule, the Agreement shall prevail.

14.11. This Agreement has been drawn up in 2 (two) identical English-language counterparts.

DEFINITIONS

Comptemeans an account You use in order to access Our Service as well as User’s accounts;
Company Managermeans a User authorized by You to manage and access the Account without any additional restrictions;
Candidatmeans a person indicated by You or Your Company Manager who accesses the Service to take the Test Session;
Confidential Informationmeans all confidential and proprietary information of a Party (hereinafter referred to as the “Disclosing Party”) disclosed to the other Party (hereinafter referred to as the “Receiving Party”), whether orally or in writing, that is either marked or designated as confidential at the time of disclosure to the Receiving Party, or that a reasonable person should consider confidential or proprietary given the nature of the information and the circumstances under which it is disclosed. DevSkiller’s Confidential Information shall include in particular all statements and information included on the Website (including Tasks and Test), the Property, as well as this Agreement.  Notwithstanding the foregoing, Confidential Information shall not include any information that the Receiving Party can show: (i) is or becomes generally known to the public without breach of any obligation owed to the Disclosing Party; (ii) was known to the Receiving Party prior to its disclosure by the Disclosing Party; (iii) was independently developed by the Receiving Party without reference to any Confidential Information of the Disclosing Party (excluding patentable subject matter which is not subject to this exclusion); or (iv) is received from a third party without breach of any obligation owed to the Disclosing Party;
Feesmeans all amounts payable by You to Us specified in or otherwise incurred pursuant to the Agreement at the rates set forth and agreed upon by You herein;
Essai gratuitmeans a free Service for a certain period of time offered to try out the Service;
Paid Trialmeans a paid Service for a certain period of time offered to try out the Service;
Politique de confidentialitémeans Our privacy policy which sets forth terms and conditions of personal data processing, constituting schedule 1 to this Agreement;
Servicemeans Our internet-based service that is ordered by You and made available online by Us;
Subscription Termmeans a period during which the Fees in return for our Service will be charged, set forth and agreed upon by You in herein;
Tâchemeans a single question, programming task, code review challenge, code gaps assignment or SQL exercise used as a part of the Test;
Testmeans a set of Tasks used to evaluate a Candidate’s skills;
Test Sessionmeans an attempt made by the Candidate to solve the Test;
Utilisateurmeans an individual who is authorized by You to use a Service, for whom You have ordered the Service and to whom You (or We at your request) have supplied a user identification and password. Users may include, for example, Your employees, consultants, contractors and agents and the third parties with which You transact business;
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